Par deux décisions du 11 mai 2022 (pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247), la chambre sociale de la Cour de cassation en formation plénière a validé le barème Macron. La CPME se félicite de cette décision, qui écarte le risque d’arbitraire et d’insécurité juridique pour les chefs d’entreprises.
Ce barème a été établi par une ordonnance du 22 septembre 2017. Il détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce dernier perçoit une indemnité fixée en mois de salaire brut au regard de son ancienneté dans l’entreprise. Cette somme est soumise à un plancher et à un plafond.
Par la suite, le barème Macron a été invalidé par les Conseils de prud’homme et la Cour d’appel, jugeant qu’il ne garantissait pas le droit au salarié licencié sans motif valable de percevoir une indemnité ou une réparation appropriée.
De son côté, la Cour de cassation a reconnu sa conventionnalité par deux avis rendus en juillet 2019.
Les décisions prises le 11 mai dernier apportent plusieurs éclaircissements :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, notamment en ce qu’elle permet effectivement une indemnisation raisonnable.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Le barème Macron n’est toutefois pas applicable au licenciement nul notamment en cas de discrimination, harcèlement, etc…
Consultez le communiqué de la Cour de cassation ici.
Consultez le communiqué de la CPME : https://www.cpme-pdl.fr/la-cpme-se-felicite-de-la-validation-du-bareme-macron/