La direction des affaires juridiques de Bercy ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le gouvernement. Plusieurs mesures y sont envisagées pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. A titre d’exemple, il est proposé de proposer plus de souplesse dans la pratique des acheteurs publics en abaissant de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une PME ou bien d’instaurer des délais de déclenchement du paiement des primes aux candidats évincés dans les procédures de concours.
La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024. Aussi en raison des délais impartis, nous vous remercions de faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret, au moyen du tableau à retourner au plus tard le 17 novembre à l’adresse suivante : economie@cpme.fr